La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et d’améliorer leur compétitivité. Cette réforme ambitieuse apporte de nombreux changements pour les entrepreneurs, notamment au niveau de la création d’entreprise, du financement et du développement. Cet article vous présente les principales modifications apportées par cette loi et leurs conséquences sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification de la création d’entreprise
Parmi les nouveautés introduites par la loi PACTE, on trouve une simplification significative des démarches administratives liées à la création d’entreprise. Tout d’abord, un guichet unique électronique est mis en place pour permettre aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs formalités en ligne. Ce service devrait être opérationnel à l’échelle nationale d’ici 2023.
De plus, le capital social minimum exigé pour créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) est supprimé. Les entrepreneurs peuvent désormais fixer librement le montant de leur capital social, ce qui facilite grandement l’accès à ces formes juridiques.
2. Encouragement de l’épargne retraite
Afin de soutenir le financement des entreprises, la loi PACTE incite les Français à investir davantage dans des produits d’épargne retraite. Pour cela, elle harmonise et simplifie les différents dispositifs existants (PERP, PERCO, Madelin) en créant un Plan d’Épargne Retraite (PER) unique et transférable. Les épargnants bénéficient ainsi d’une plus grande flexibilité et d’une meilleure lisibilité de leur épargne.
Ce nouveau dispositif est également favorable aux entreprises, car il favorise l’investissement dans des actions de sociétés non cotées. Ainsi, les entrepreneurs peuvent bénéficier de ressources supplémentaires pour financer leur croissance.
3. Renforcement du financement participatif
La loi PACTE encourage également le recours au financement participatif, ou crowdfunding, en assouplissant certaines règles encadrant cette pratique. Les plafonds de collecte sont ainsi revus à la hausse : 8 millions d’euros pour les investissements en capital et 1 million d’euros pour les prêts rémunérés ou dons avec contrepartie.
Par ailleurs, la loi autorise désormais les sociétés anonymes (SA) à recourir au crowdfunding sous forme de minibons. Cette mesure permet à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier de ce mode de financement alternatif.
4. Évolution du régime des seuils d’effectifs
Afin de favoriser la croissance des entreprises et éviter les effets de seuil, la loi PACTE modifie le régime applicable aux seuils d’effectifs. Désormais, les entreprises doivent franchir un seuil d’effectif pendant 5 années consécutives pour être soumises aux obligations qui en découlent (participation des salariés aux résultats, formation professionnelle, etc.).
De plus, la loi réduit le nombre de seuils d’effectifs et simplifie leur décompte. Par exemple, le seuil de 20 salariés est supprimé et le seuil de 50 salariés devient le principal critère de déclenchement des obligations sociales.
5. Facilitation de la transmission d’entreprise
Enfin, la loi PACTE vise à faciliter la transmission d’entreprise en améliorant les dispositifs fiscaux en faveur des cessions et transmissions. Parmi les mesures phares, on trouve l’extension du pacte Dutreil, qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale.
La loi prévoit également une réduction du délai de détention des titres cédés dans le cadre du pacte Dutreil, passant de deux ans à un an. Cette mesure vise à encourager les transmissions anticipées et à sécuriser la pérennité des entreprises.
Dans l’ensemble, la loi PACTE apporte des changements significatifs pour les entrepreneurs français. Elle simplifie et modernise le cadre juridique et fiscal dans lequel évoluent les entreprises, tout en favorisant leur croissance et leur compétitivité. Les entrepreneurs ont donc tout intérêt à se renseigner sur ces nouveautés et à adapter leurs stratégies en conséquence.
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